M. Ben Khelifa intervenait au cours d'une séance d'audition par la commission de l'infrastructure et de l'environnement, relevant de l'Assemblée nationale constituante (ANC).

La séance a été consacrée à l'examen du projet de la loi exceptionnelle numéro 5 de l'année 2014 relative à la promulgation de décisions exceptionnelles pour la régularisation de la situation des constructions illégales disposant de permis de bâtir.

Le responsable a indiqué que ce phénomène des constructions illégales est une question de culture du respect de la loi et non de son application. M. Ben Khelifa a mis l'accent sur les nombreux problèmes qui freinent l'application de la loi par les collectivités locales et les délégations spéciales, notamment le climat d'insécurité dans les différentes régions du pays.

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur, Mokhtar Hammami, a fait savoir que le nombre de constructions anarchiques a augmenté de 19%, au cours des 3 dernières années, soit une augmentation de plus de 200.000 unités.

M. Hammami a ajouté, dans une déclaration à l'agence Tap, que les amoncellements des déchets de construction jetés près des routes, des espaces verts ainsi que d'autres espaces, ont atteint 800.000 mètres carrés, au cours de la même période.

Il a souligné que le législateur devrait tenir compte, au moment de l'élaboration des lois de répression de la construction anarchique, des aspects social, économique et culturel de ces lois.

M. Hammami a fait remarquer que la construction anarchique n'est pas un nouveau phénomène, soulignant l'existence de cités illégales, d'où la nécessité d'un examen approfondi pour la lutte contre ce fléau.

Les membres de la commission ont considéré que ce projet ne va résoudre qu'une partie du problème de la construction anarchique, qui a proliféré après la révolution, dans le sens où il concerne essentiellement les promoteurs immobiliers.

Au cours de la séance, qui s’est déroulée en présence de Hédi Larbi, ministre de l'Equipement, de l'Aménagement du territoire et du Développement durable, les constituants ont critiqué la généralisation de ce projet de loi aux infractions enregistrées en 2011 et 2012.

Dans une déclaration à l'agence Tap, le ministre a souligné que ce projet, qui a été examiné au cours de 3 conseils ministériels, autorise les contrevenants aux clauses du permis de bâtir, qu'ils ont obtenu en 2011 et 2012, de régulariser leur situation dans un délai ne dépassant pas 3 mois à partir de la date d'entrée en vigueur dudit projet de loi.

En vertu de cette loi, les contrevenants ayant présenté des demandes de régularisation de leur situation sont obligés de payer une amende, dont le montant est fixé selon la superficie bâtie en dehors de la loi et la qualité des constructions.

La loi classe les constructions selon leur vocation (résidentielle destinée au logement individuel, logement collectif ou multi-usages, à usage touristique, ou industriel) et leur promoteur (privé ou promoteur immobilier).

Au terme de ses travaux, la commission de l'infrastructure de base et de l'environnement a recommandé d'approfondir la réflexion sur ce projet de loi en vue d'englober le plus grand nombre de contrevenants aux règles de la construction.

Source : Tap.